AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268bcd580146774266a0
16 octobre 2001
16 octobre 2001
X..., par jugement du 15 novembre 1994, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure aux sociétés civiles immobilières Batigest et Immogest (les SCI), dont M.
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d5c064d83d0d1f1af3
24 février 2020
24 février 2020
Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre les dispositions de l'arrêté d'extension, mais a introduit une demande en paiement en application de l'accord collectif.
Source officielle