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14 244 résultats pour « demande d'extension de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268bcd580146774266a0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X..., par jugement du 15 novembre 1994, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure aux sociétés civiles immobilières Batigest et Immogest (les SCI), dont M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af3

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre les dispositions de l'arrêté d'extension, mais a introduit une demande en paiement en application de l'accord collectif.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409dd8

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'extension des effets de la cassation à un codébiteur solidaire doit être demandée par celui-ci,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par jugement du 25 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a accueilli cette demande après avoir retenu que la cession, par la société Ambulances 17 à la société KD, de deux licences d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Invoquant des dysfonctionnements affectant ces matériels, la société Dalkia a assigné les sociétés Kaeser devant le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fc6

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

; que le moyen manque en fait ; Et, sur le second moyen pris en ses six branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire et renvoyé les parties devant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

une quelconque volonté systématique de confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ qu'à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/05/2026 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

comme en première instance, distinguent, dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, d'une part, les demandes à l'encontre de la seule société SODICO EXPANSION, nées à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

chapitre V section 1 du POS de la commune de Balma dispose que "sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve des dispositions de l'article N.C.2. ...6 ; les extensions

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en

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TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

n’étant pas fondée juridiquement, et, en conséquence, - que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, - que la demande d’indemnisation des préjudices matériels et moral soit rejetée, - que les

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CC

comm

613723e9cd5801467740fce1

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

juge-commissaire a prononcé l'admission à titre chirographaire de la créance des époux X... par ordonnance du 22 octobre 1993 ; que par jugement rendu le 6 juin 1994 en dernier ressort, le tribunal de commerce

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TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En effet, si, en termes mercatiques et publicitaires, les enseignes Lidl se présentent, à l'instar de ce qui est fait, en l'espèce, dans le dossier de demande d'extension, comme " un véritable commerce

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CC

cr

61372565cd5801467741d5b9

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

C..., ce qui rejoignait la demande du demandeur, et que la Cour écarte la réquisition du ministère public par la considération inopérante que cette personnalité "avait déjà été entendue longuement dans

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062940

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ressort, que la société Inter service dallage (la société ISD), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso),

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ressort, que la société Inter service gestion (la société ISG), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ressort, que la société Maintenance véhicules industriels (la société MVI), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société

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