Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision définitive sur la demande d'aide juridictionnelle de M.

François D..., n'avait de droits à faire valoir que sur la parcelle A-160; qu'à la même époque, Mmes O... et G... se sont inscrits en faux incident contre l'acte de notoriété acquisitive du 10 novembre

N° E 16-86.663 F-P+B N° 2618 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M.

, en l'occurrence la BDAF, qui procède à l'appel de celle-ci alors qu'elle sait pertinemment ne pas être en situation de le faire légitimement », ou par « le faux et l'usage de faux produit devant la juridiction

, 591 à 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, en l'état de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur

Z... s'est inscrit en faux incident contre l'acte de signification; qu'un jugement a rejeté cet incident et a prononcé la déchéance de la surenchère; que M.

", cette condition étant satisfaite dès lors qu'il est allégué qu'une pièce de la procédure est fausse, en sorte que les juges d'appel ne pouvaient écarter la demande de sursis à statuer en se bornant

Y... a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour défaut d'entretien des terres depuis 1986 ; qu'en juillet 1991, M. X... a dessaisi M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

- déclaré recevables les demandes de la société ENAS - débouté la société ENAS de sa demande au titre de la facture n°2022-04-FAC 106 d'un montant de 1 884 euros - débouté la société ENAS de sa demande

l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux " ; que si la demande d'inscription de faux n'est recevable que devant une juridiction de jugement, il ressort

et un usage de faux ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'usage de faux, ce n'est pas à la personne visée par la plainte, qui bénéficie de la présomption d'innocence, d'avoir à prouver qui a produit

, usage de faux et complicité d'escroquerie mais a rejeté les demandes indemnitaires des parties civiles.

, usage de faux et complicité d'escroquerie mais a rejeté les demandes indemnitaires des parties civiles.

le tribunal judiciaire de MARSEILLE ; Vu les conclusions d’incident déposées le 14 août 2025 par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) qui demande au juge de la mise en état, au

ne porte pas sur les imputations de faux dirigées contre l'acte de partiel du 16 décembre 2011, l'allégation de faux devant être formalisée dans une procédure d'inscription de faux, laquelle n'a pas été

, usage de faux et complicité d'escroquerie mais a rejeté les demandes indemnitaires des parties civiles.

de faux de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue sans en tenir compte ; que cette vérification doit être ordonnée dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux