L'assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, M. et Mme K... l'ont assigné en restitution des primes versées. Examen des moyens sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 4.

tendant à l'annulation du premier rapport d'expertise, rejeté comme non fondée la demande tendant à l'annulation du second rapport d'expertise et condamné les commissaires aux comptes à payer 5 770 957,50

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement envers M.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 janvier 2025, M.

[Z] et la [1] en résiliation du contrat et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour dire la [1] non tenue à garantie et rejeter la demande de Mme [T] à son encontre, l'arrêt retient que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l'employeur. 4.

"ce que je comprends, c'est qu'André X... vous a demandé .... Malika B... pour lui, c'est un nom qui va pas, c'est ça ?"

, que les consorts [N]-[G] avaient admis que la demande de désignation de noms d'arbitres n'aurait pas été sujette à caution si elle avait été formulée par le magistrat durant l'audience des débats, sans

pas payé les heures de récupération, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié les heures de

Je vous demande de rejeter la demande de prolongation. Sur le 1er moyen, L813-5 CESEDA.

montant de 3.500 euros, > la demande d'accès aux données personnelles, > la demande de remise de l'attestation pôle emploi, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification

Y..., au service de l'association Jean X..., en qualité d'éducateur, a, par lettre du 13 juin 1992, refusé une nouvelle affectation et demandé à être licencié; que son employeur ayant refusé, le salarié

nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [A].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mai 2013, reçue le 21 mai 2013, M.

CAPITAL ENERGIES Copie : Monsieur [T] [G] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du

X... à la société Ost ; qu'il a conclu à la compensation entre cette somme et la créance non contestée invoquée par l'assureur ; Attendu que, pour débouter M.