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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004931599

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

    Le requérant demande également 13 251 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et s’en remet à la Cour pour quantifier ceux encourus devant la Cour. 21.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004937699

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

internes et devant la Cour. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004937499

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

internes et devant la Cour. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004937599

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

internes et devant la Cour. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004936899

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

et accorde à chaque requérant 2 364 731 ITL pour la procédure devant la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004462898

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

    Le 4 octobre 1991, la requérante déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre devant le juge d'instance de Palerme afin d’obtenir la suspension des travaux réalisés à la demande de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004446798

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Le requérant demande également 15   000   000   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 10   000   000   ITL pour ceux encourus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004450798

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Le 27 juin 1990, Mme V. se constitua devant le juge.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004452398

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Les requérants demandent également 17   583   984   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 200   000   ITL pour ceux encourus devant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004440998

Admin. suprême

25 octobre 2001

25 octobre 2001

    Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD007384001

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    S'il est vrai que seuls les frais nécessairement exposés devant les juridictions nationales pour faire redresser la violation de la Convention constatée par la Cour peuvent être remboursés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD005135699

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

    Les requérants réclament 150   000 EUR pour les frais et dépens assumés devant les juridictions nationales.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD005135499

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Pour ce qui est des frais afférents à la procédure suivie devant la Cour, le Gouvernement affirme que les requérants doivent se voir rembourser les frais correspondants dans la mesure où ils se révèlent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001900591

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10615

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003126696

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD003350596

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003501997

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9697

Admin. suprême

25 août 1993

25 août 1993

Violation de l'Art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD006057400

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

de sûreté de l'Etat, ou par la suite devant la Cour. 37.

Source officielle