Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Article R*771-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 88

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 15

—

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.

Article LO771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de justice administrative

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance

Article 18

—

Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance.

Article R142-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Code de justice administrative

Dès qu'il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.

Article 1015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs

Article D224-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines.

Article 116

—

Pour les sites prioritaires, des scénarios de renvoi de tension sont définis au préalable par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces scénarios nécessitent des schémas et des conditions d'exploitation particulières.

Article 126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par

Article R5524-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote

Article 186-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette

Page 7 · 40 392 résultats

← Précédent Suivant →