Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a saisi, le 9 janvier 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de ce contrat

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » ; que ces dispositions sont applicables à la procédure devant les juridictions prud'homales

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la demande du FIVA subrogé dans les droits de [B] [N] recevable, de dire que la maladie professionnelle de [B] [N] est la conséquence de la faute inexcusable

Le 26 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge. 5.

de ses revenus et des espèces qu'il était susceptible de détenir, intéressaient directement les infractions, objets de la saisine initiale du magistrat instructeur ; - que le troisième moyen, à savoir

avis ; que la société Geometry Global faisait valoir, pour demander la nullité de l'avis du comité régional des Pays-de-Loire, qu'elle n'avait pas été en mesure de se défendre devant ce comité avant que

du 4 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre a partiellement fait droit à ses demandes ; que, sur appel de l'employeur, formé devant la cour d'appel de Paris, celle-ci a déclaré ce recours

commercial et des blessures à son président directeur général, la société Chapier développement (la société Chapier), après avoir en vain saisi la juridiction des référés d'une demande de provision, a

de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) que si la demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée pouvait être portée directement devant le bureau de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reliquat de salaire pour le mois de janvier 2010, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année

diverses demandes.

intéressent directement l'information pour subornation de témoins dont le magistrat instructeur se trouve régulièrement saisi et, en l'état de la procédure, leur maintien sous main de justice apparaît

son réquisitoire introductif, sont nécessairement exclus de la saisine in rem du juge d'instruction, quand bien même cette saisine est afférente à l'organisation d'un "réseau"; que la saisine d'octobre

ayant été signé par Mme [V] sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. 3.

de la saisine du Conseil de la Concurrence en ce qui concerne le fond et doit s'apprécier séparément; que la décision attaquée, après avoir énoncé que le ministre dans sa lettre de saisine du 5 juillet

[U] ait lui-même déposé un mémoire devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction saisi en appel ; en considérant que le refus opposé par le juge

aurait pu valablement donner pouvoir à un directeur régional, de saisir le président du tribunal de grande instance, mais à la condition, en substituant à une demande d'enquête du Conseil de la concurrence