du fermage pour la seule période restant à courir ; qu'en étendant dès lors la mission de l'expert sur le compte à faire entre les parties depuis la date de signature du bail et non à compter de la demande

la nullité du bail commercial ; que la SCI a reconventionnellement demandé le paiement des loyers échus jusqu'à la première échéance triennale ; Attendu que pour constater la résiliation du bail au

la chose au preneur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'article 1725 du Code civil, qui concerne les troubles de jouissance apportés par les tiers en cours de bail, pour déclarer non fondée la demande en

l'application de l'article L. 145-28 du Code de commerce au cas d'espèce ; « que le maintien dans les lieux dans les conditions et clauses du contrat de bail expiré est de droit ; qu'il sera fait droit à la demande

en appel le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des preneurs, déclaré nul le commandement et désigné

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Athéna aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Athéna

à la mise hors de cause de l'assureur, la demande du preneur aux fins de condamnation de l'assureur et du bailleur à réparer le préjudice d'exploitation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blondel-Electro diesel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

prix de 75 400 francs correspondant à la valeur locative et s'avérant très inférieur au loyer contractuel indexé (99 377,45 francs) qui doit être appliqué à compter du 11 décembre 1997, date de la demande

du preneur'' ; qu'en l'espèce, une telle clause de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation

1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, dont les constatations portaient exclusivement sur la clause résolutoire et non sur l'indemnité de résiliation anticipée à la demande

Le bailleur s'oppose à cette demande, affirmant que ce devis a été établi à la demande de son preneur et hors de sa présence.

l'Arbre conteste les dispositions du jugement rejetant la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause du contrat de bail prévoyant que le bail pourra être résilié soit conventionnellement à la demande

Par ailleurs en ce qui concerne la solidité des coursives, le rapport de diagnostic fait en octobre 2010 par le bureau Alpes Contrôles à la demande du preneur, s'il relève plusieurs anomalies ne permet

, auprès du bailleur, à la demande du bailleur, le manquement n'apparaît que du jour où le bailleur a demandé au preneur d'accomplir la formalité en cause ; que le commandement prévu à l'article L. 145

déduction de la valeur du droit au bail, soit le montant arrondi de 14. 400 euros » ; 1/ Alors que, d'une part, l'obligation de délivrance du bailleur est satisfaite lorsque celui-ci accède à la demande

que par les voies de recours prévues par la loi ; que dès lors, en faisant droit à l'action des preneurs, portée par assignation du 27 août 1991 devant le tribunal d'instance de Paris 2e, en annulation

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'un preneur à bail d'habitation (M. Y...), présentée contre le propriétaire (M.