d'expertises médicale et immobilière, -débouté Monsieur Bernard X... et l'ATIAM ès qualités de tuteurs de Madame Anne Marie X... veuve Z... de leurs demandes en annulation de la vente intervenue

[3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération. [4] Avis du conseil de préfecture.

X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M.

d'annulation de la clause numéro 11 du contrat ; - Débouté Le set de sa demande paiement de 50 000 euros pour inexécution contractuelle ; - Condamné Le set à payer à Initial les sommes de 172,96 euros

Y... d'une demande en annulation de cette résolution de l'assemblée générale extraordinaire, a, après avoir constaté que celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable

X... a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du commandement de payer signifié à M.

prévoir qu'il est statué sur cet appel dans de brefs délais ; que, par suite, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, l'étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande

[U] a demandé reconventionnellement l'annulation du cautionnement du prêt du 21 octobre 2011. 3.

société Aspilabo en contrefaçon des marques française et communautaire « Aspivenin », les sociétés Laboratoires Novodex Pharma (la société Novodex), Sabaviam et N2P Distribution (la société N2P) ont demandé

du désintéressement par les débiteurs de ces deux créanciers et purge des frais au jour prévu pour la vente, le notaire s'est refusé à un report de la vente ; que les saisis ont été déboutés de leur demande

T... en a demandé judiciairement l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[V] ne correspondait pas à la réalité, la société 2EI l'a assigné en exécution de la garantie d'actif et de passif prévue par l'acte de cession et en paiement de dommages-intérêts puis a demandé principalement

violation des dispositions applicables en matière d'information et de consultation sur les licenciements économiques ; que le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Vincent B..., candidat évincé, a assigné la SAFER et les bénéficiaires de la rétrocession en annulation des décisions de rétrocession et de préemption ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes

Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 1997 ;

Mme Q... a demandé reconventionnellement l'annulation de l'acte du 24 février 2016, la résiliation du bail rural, l'expulsion des preneurs et son indemnisation.

suivie contre eux des chefs notamment d'importation de stupéfiants et de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes

constituait une donation indirecte en faveur de la société, l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition de rectification ; que la société ayant contesté cette proposition, puis demandé