X... ; que celui-ci a demandé la nullité de ce commandement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains, a sollicité la remise en état des lieux et des dommages-intérêts à la suite de travaux entrepris par la commune à proximité de certaines grottes; que la commune a demandé

Par dernières écritures du 21 octobre 2019, la Clinique des Cèdres demande à la cour de : 1) à titre liminaire, déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande en nullité du rapport

Carel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

copropriétaires de la résidence du Château se plaignant de désordres, ont assigné leurs vendeurs en réparation ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour débouter les époux H... de leur demande

société Sofredim a vendu aux époux X... le lot numéro 2 d'un immeuble en copropriété dont le prix a été réglé à l'aide d'un prêt consenti par la société Sofapi ; que le 28 mai 1996, les époux X..., ont demandé

des produits désignés (décision n° NL23-0046) et rejeté la demande de nullité de la marque internationale (décision n° NL23-0047).

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'union locale CGT de Homecourt, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

poursuites de saisie immobilière ; que les adjudicataires ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement d'avoir à libérer les locaux ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leurs demandes

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

l'audience éventuelle fixée au 13 janvier 1999 ; que Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; que le Tribunal, après avoir renvoyé l'audience éventuelle, a dit que la demande

[L] [V] a interrompu la prescription, de dire que le montant de sa créance est de 53.750,70 euros et de débouter [L] [V] de sa demande de nullité du commandement.

de saisie des rémunérations de madame [X] [N] sur le fondement du prêt notarié souscrit le 18 août 2008, déclaré irrecevable la demande de madame [X] [N] en nullité de la clause contractuelle concernant

Sur la demande de nullité du jugement Dans ses conclusions déposées le 12 décembre 2019, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Joseph X..., 2 ) Mme Marie, Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Lascotes, Lauresses (Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

[C] [L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en nullité de l'expertise et de nouvelle expertise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.