AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740caf7
19 mars 2003
19 mars 2003
; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'OPAC fait de son côté grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle
Source officiellePage 7 sur 3624
Chambre Sociale
69e3119ccdc6046d47a75695
17 avril 2026
17 avril 2026
" : - rejeté le recours en incident formé par M.
Source officielle