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72 467 résultats pour « demande formulée sous forme incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740caf7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'OPAC fait de son côté grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle

Source officielle

Page 7 sur 3624

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CA

Chambre Sociale

69e3119ccdc6046d47a75695

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

" : - rejeté le recours en incident formé par M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

formées à son encontre Faisant droit à son appel incident, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que la société Vandel est responsable des préjudices causés par l'incendie du 23 mars

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9b

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demanderesse au pourvoi

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d948cdcdc6046d47ce1c9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'encontre de la société QBE EUROPE SA/NV, Ordonner le sursis à statuer sur la demande en garantie formée à son encontre par la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, ainsi que la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfdbcdc6046d4730c1eb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses écritures en date du 11 mars 2026, la SCA [1] demande au conseiller de la mise en état, de : - juger Monsieur [J] [B] irrecevable et mal fondé en sa demande d'incident visant à la communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La société Overhead Door Corporation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle fait valoir que l'exécution du jugement entrainerait des conséquences manifestement excessives au motif que devant le premier juge les demandes formulées de part et d'autre étaient alternatives et

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a33a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

cassation annexés au présent arrêt ; La société Abeille, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Allianz

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe507cdc6046d4786f174

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [Y], ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport définitif, réservé les autres demandes des parties dont les dépens et celles formées au titre de l'article 700

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e9

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00024

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA en date du 13 janvier 2026, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de déclarer les demandes de la SAS SARMATES et de son

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d564e0cdc6046d477180b2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de rejeter la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur la prescription Orange et Orange Caraïbes opposent la prescription de la demande formée par Digicel devant le tribunal de commerce relativement à l'indisponibilité des sommes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

incident de sursis à statuer et l'en débouter, subsidiairement, - juger que ledit jugement à intervenir n'est pas de nature à modifier l'arrêt que rendra la cour au fond sur l'appel formé par la société

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea2acdc6046d47ae0293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par Monsieur [U] [M] et Madame [Q] [P].

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6868

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Patrick Y..., ès qualités, 3°) la société Actisol, La société Lemaire agriculture et la société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire) ont formé un pourvoi incident commun contre l'arrêt de la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100373

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

écriture ne comparaît pas ; qu'en rejetant l'incident formé par M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE Liminairement, il convient de souligner que, contrairement aux allégations du défendeur à l’incident, la demande d’expertise judiciaire formulée devant la présente

Source officielle