À titre liminaire, la SAS Gilles Leroux industrie affirme que les demandes non chiffrées s'avèrent irrecevables sur le fondement de l'article R. 1452-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur les heures supplémentaires La demande non chiffrée dans le dispositif des conclusions est d'un montant déterminable dans la mesure où celui-ci figure dans le corps

que les demandes non chiffrées dans la requête sont irrecevables pour cause de nullité de la requête sur ce point ; - Dire et juger que le licenciement de Mme [B] et bien fondé et repose sur une cause

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société aux demandes nouvelles présentées par M.

la cour de : ' déclarer irrecevable comme prescrite l'action annulation de la stipulation d'intérêts en raison de la mention prétendument erronée du taux effectif global, ' déclarer irrecevable la demande

l'appel - La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN fait valoir que le jugement du 10 janvier 2006 mentionne être rendu en dernier ressort alors qu'il est de jurisprudence constante que la demande

Monsieur [N] [K] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder les termes et délais au terme de ses conclusions. Il ne chiffre pas sa demande.

sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; - dit n'y avoir lieu à expertise ; - déclaré sans objet les demandes d' [G] [H] à l'encontre d' [M] [L], - condamné les demandeurs in solidum

[W] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat à durée déterminée imputable à la SARL M.A.R., ' Pris acte du retrait de la demande non chiffrée de M.

de préavis (demande non chiffrée).

La cour a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, la demande étant nouvelle, et celle tirée de la violation des articles 4 et 5 du même code, la demande n'étant

société CHORUS au titre de l'exécution partielle, sans condamner corrélativement celle-ci à restituer les panneaux litigieux ; qu'elle a dès lors violé l'article 1184 du code civil ; 4° ALORS OU'une demande

formation de référé de supprimer une mention et de la remplacer par une autre, la demande ne peut pas être assimilée à une simple demande de remise d'un bulletin de salaire non susceptible d'appel en

formation de référé de supprimer une mention et de la remplacer par une autre, la demande ne peut pas être assimilée à une simple demande de remise d'un bulletin de salaire non susceptible d'appel en

Elle ajoute que cette « demande nouvelle » est irrecevable, une demande non chiffrée ne pouvant être une prétention au sens de l'article 53 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette « demande nouvelle » est irrecevable, une demande non chiffrée ne pouvant être une prétention au sens de l'article 53 du code de procédure civile.

de préavis (demande non chiffrée).

[R] [Y] qui réglait des loyers de la galerie de [Z] [Y] à l'ancien propriétaire, la société ENFI, avant que [Z] [Y] ne devienne propriétaire des murs en 1994 ; Considérant toutefois que cette demande