primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la somme versée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement énonce que, si, en principe, le bénéfice des indemnités

ses clients en indiquant, par erreur, au lieu de son numéro SIREN celui de la société Tray, à qui, dans l'inscription au fichier, les impayés ont été imputés ; que la société Tray a judiciairement demandé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

T... en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse au titre de l'ouverture de crédit, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la

d'allocations familiales (la caisse), du 29 janvier 2000, lui réclamant le remboursement d'allocations de parent isolé versées indument de juillet 1996 à mai 1998 ; Attendu que pour accueillir la demande

X... a demandé à la Caisse le paiement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, à compter du 12 septembre 1987, date de son arrêt de travail ayant entraîné la suppression des indemnités

pour le montant total de la dette ; Attendu que pour déclarer prescrites les cotisations du troisième trimestre 2000 et juger irrecevable la demande de la caisse s'y rapportant, le jugement retient

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal d'instance de Paris 16ème, au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

à la somme de 459 725,15 francs ; que les parties étant contraires sur le montant des intérêts, la Caisse a saisi le juge-commissaire ; que celui-ci a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que les

Florea X..., domicilié [...]                                                               , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

est [...]                               , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3