Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée par M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse au nom de "l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION

REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.C.I.

; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 9 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CASTRIES représentée par son maire ; le maire de Castries demande au Conseil d'Etat

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

de 5 000 F à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Nancy ; Vu 2°,

X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M.

X..., son époux, la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

X... recruté à titre temporaire à compter du 31 mai 1985 ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de

MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LADITE RECLAMATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE

présentée au tribunal administratif par Mme Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes d'OCCOCHES, REMAISNIL

Par jugement n° 2403468 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 par laquelle

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugment du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1991 par

a annulé, à la demande de M.

leur réception définitive ; qu'ainsi seule la responsabilité contractuelle des constructeurs, notamment celle de l'architecte Le Maresquier, pouvait être mise en jeu ; Considérant que, d'une part, la demande