d'entreprise et le secrétaire du comité ont seuls qualité, en ce cas, pour saisir le juge des référés d'une demande en ce sens ; qu'en retenant que la société elle-même avait qualité pour agir de ce chef

13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

PRINT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Louis Y... et Joseph Z... des chefs

devant le tribunal correctionnel ; que la partie civile a fait citer les mêmes prévenus des chefs de vol, violation de secret de fabrique, corruption, escroquerie et tentative ; que par jugement du 20

Jean-Marc Y..., pris en sa qualité d'administrateur à la mise en oeuvre du plan de la société Dumartin, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

laquelle la personne réclamée avait comparu, peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande ; qu'en l'espèce, le demandeur a été extradé le 27 juillet

« que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les exposants de leur demande tendant à constater que la répartition des charges résultant de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du

de produits tout en constatant que tous les chefs de produits sauf M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion de signature ; "aux motifs que Donadoni a effectué des

Nazario, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol aggravé ;

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de récompense au bénéfice de la communauté pour avoir financé le contrat FIP Avenir Enoncé

et condamné à des dommages intérêts dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et contre

premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende douanière, a ordonné la confiscation des objets saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

engagé le 1er janvier 1978 en qualité de cadre administratif et comptable par la société Mullet, a été licencié le 6 mai 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation

La demanderesse au pourvoi n° M 22-17.647 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

du chef d'abus de confiance pour le seul motif que, postérieurement à l'engagement de ces frais, il n'avait pas répondu à une demande d'explication relative à la prétendue absence de fourniture par lui