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cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, que l'expert désigné

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que depuis une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée

[U], a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement

qualité de chef de service et promu directeur de foyer le 1er novembre 1987, a été licencié le 25 mars 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'association : Attendu que cette dernière

de l'article 1240 du code civil ; qu'en jugeant, après avoir exclu toute atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Mme [E], que l'Agence France presse, en publiant une photographie de cette dernière

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits reprochés et l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, six mois de suspension de son permis de conduire et 500 euros d'amende

Les sociétés Manufacture du marronnier et VBV International font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le dénigrement est constitué par la divulgation d'une information de nature à jeter

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comme représentant syndical au sein du comité d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de

J... en considération d'un rapport de non admission qui précisait : « la désignation du 14 avril 2019, renouvelant la désignation de Me Chiche en première désignation, ne remettait pas formellement en

[V] ; en dépit de ces éléments attestant de l'effectivité de la désignation de Me [J] et de la connaissance par le parquet général de cette désignation, l'avis en vue de l'audience fixée le 20 août 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2023), Mme [P] [H], placée sous tutelle depuis 1986, a saisi le juge des tutelles d'une demande de désignation de sa soeur, Mme [W] [H], comme tutrice en lieu et

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[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.

[O] [J] a été désigné en qualité de liquidateur de la Sci Arena, en remplacement de M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M.

Djian, président, de Mme A... et Melle X... assesseurs, cette dernière ayant été désignée par une ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 juin 1994 en remplacement de Mme B... ; "