tel indépendamment de son utilisation au titre de manoeuvres frauduleuses ; qu'elle avait expressément rappelé ce chef d'inculpation dans son mémoire soumis à la chambre d'accusation, invoquant de nouveau

par les parties civiles ne sont pas réunis ; "alors que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile; que dans leur plainte, les parties civiles dénonçaient

irrecevable la constitution de partie civile de la société Numismatique et change de Paris (NCP) ; "aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce

X...) ; que l'article 3 de cet accord précise que, "dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération

musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite complémentaire dénommée caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la SACEM ; que le 4 août 2000 la SACEM a dénoncé

X...) ; que l'article 3 de cet accord précise que, "dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération

DU 20 MARS 1979, IL ETAIT ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE QUE LE SERVICE MEDICAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES AU PROFIT DES SALARIES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA GESTION ET QUE

signé le 18 décembre 1996 notamment par les représentants de l'employeur, le syndicat CGT de la TCAR (le syndicat) et le secrétaire du comité d'entreprise ; que ce protocole, qui portait sur la mise en oeuvre

toute fonction électorale pendant un an ; "aux motifs que sur la prise illégale d'intérêt, la modification du classement des zones d'urbanisme était inéluctable de par l'adoption du PLU et de la nouvelle

de 70 emplois ; qu'après le désengagement du groupe Danone, les sociétés BSN Glasspack et VMC, qui succédaient à la société BSN, ont soumis le 9 avril 2001 à leurs comités centraux d'entreprises de nouveaux

Par courrier du 7 juin 2012, la société dénonçait des usages, dénonciation à effet au 1er janvier 2013.

X..., engagé le 1er octobre 1989 en qualité de diététicien pour la société Nouvelle Saint-Roch, a été licencié le 8 septembre 1998 pour insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu 1101 du code civil ; 3°/ que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient

REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA SOCIETE D'ACCORDER AUX MEMBRES DU COMITE ET A CEUX QUI LES AIDENT POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE, DE SES COMMISSIONS ET DE SES OEUVRES

prévoyant, notamment, le paiement d'une prime de vacances et d'une prime de treizième mois, ainsi que les conditions de revalorisation des salaires ; qu'à la suite de difficultés économiques, la société a dénoncé

fait, le régime applicable à la négociation postérieure d'un nouvel accord est celui de la loi du 20 août 2008, d'application immédiate puisqu'aucun nouvel accord n'avait été conclu avant son entrée en

Selon ce texte, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa, les salariés des entreprises

Par courrier du 7 juin 2012, la société dénonçait des usages, dénonciation à effet au 1er janvier 2013.