[M] [Y] devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation susvisée. 3.

faisait notamment valoir qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat de travail avec la Société générale marocaine de banques, que suite à son départ de celle-ci, il n'a perçu aucune indemnité de départ

la date de l'acceptation de l'offre de prêt que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non-professionnel, de constater l'erreur ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ

sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises du département de l'Isère ; " alors, que l'arrêt comporte une contradiction

X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ

du territoire français à une destination pour laquelle il lui est loisible de marquer son choix " ; " alors que, dans son mémoire devant la cour d'appel, Nabih X... s'étant employé à démontrer (p.

dans le respect des droits de la défense, de sorte que la cassation est encourue"; Attendu que, si l'arrêt attaqué mentionne qu'au cours des débats le président a fait expulser Alain X..., qui avait

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Elle ajoute que le départ de l'avocat pendant le débat contradictoire laissant la personne mise en examen sans avocat choisi, alors que la désignation d'un avocat d'office s'avérait impossible en raison

X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné

la cour d'appel, celle-ci a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le point de départ du délai triennal de la prescription de l'action publique du délit de corruption de salariés est

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ou partie de département ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était, dans le départemnt du Var, cette surface minimum d'installation (SMI) et quelle était par ailleurs la superficie des terres appartenant

sur ce compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; qu'en considérant néanmoins que le dépassement du découvert

l'article 575 alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 362 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage

qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage