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110 469 résultats pour « depot salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200785

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier 3MG - dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km 4MG - dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km 5 MG - dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km 6 MG

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

- En ce qui concerne les griefs de dénigrement, les mains courantes déposées par le salarié les 18 et 22 août au commissariat de Toulouse relatent seulement les explications données par Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

D... et vingt-six autres salariés du GIE commercial Guilbert, estimant être liés par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

N..., salarié du GIE commercial Guilbert, estimant être lié par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il a précisé dans le cadre "cas de dispense de l'obligation de reclassement" : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f0

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01488

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ZO... et de Mmes G..., MJ... et OE... et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il reconnaît la qualité de salariés de la société Guilbert France devenue Office dépôt BS de 1989 à 2001 de ces douze salariés

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414118

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d1c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

outre sa perte de qualité ; que la seule circonstance qu'Isabelle Y... ait su, au jour de sa plainte pour fausse attestation, que Jean A... n'avait plus qualité pour assister un salarié, n'établissait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02239

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Mme Y... a informé cette dernière, par une lettre reçue le 29 avril 2013, de sa candidature au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévu le 28 mai 2013, la date limite de dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Les mains courantes déposées au commissariat de Bordeaux les 30 août et 19 septembre 2006 relatent pour leur part les difficultés rencontrées par la salariée et son collègue Monsieur Z... pour honorer

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CC

soc

61372259cd580146773fc3d7

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

février ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure prise par la direction à son encontre et à sa réintégration dans ses anciennes fonctions ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 18 juillet 2019, et a fortiori lors du dépôt des premières conclusions d'appel du salarié, l'action de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

S..., en sa qualité de secrétaire général d'un syndicat, informe les salariés de l'entreprise concernée et même le public en général de la plainte qui venait d'être déposée visant des malversations ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00472

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans l'établissement Unité d'ingénierie d'exploitation et état major direction de la production nucléaire, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

, la notion de redevance sollicitée par le salarié pour s'abstenir de déposer des brevets pour le compte de son employeur est totalement absente de leur décision et que dès lors l'arrêt, qui s'est borné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100676

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par lettre du 13 juillet 2017, elle a été licenciée pour faute lourde aux motifs notamment qu'elle avait gravement manqué à son devoir de loyauté en menaçant son employeur de déposer plainte à son encontre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00474

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans l'établissement Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 5], qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00473

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans l'établissement Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 4], qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste

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CC

cr

61372574cd5801467741de2c

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

affectés à des activités de surveillance et de gardiennage ; qu'en l'espèce, l'entreprise de dépôt-vente géré par X... implique essentiellement une activité de surveillance des meubles déposés par

Source officielle