Le 6 juin 2006, la société AMAF a assigné les époux Y...devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour obtenir la désignation d'un arbitre, conformément à l'article 5 de l'acte de cession

l'ancien administrateur, qu'il connaissait la portée que pouvait avoir son témoignage, que son attestation a servi de fondement à la demande de dissolution de la société et lui a permis d'obtenir la désignation

1444 du nouveau code de procédure civile, alors que la clause compromissoire était non seulement manifestement nulle, mais aussi manifestement contraire l'ordre public, a fait droit la demande de désignation

X...n'avait pu obtenir la désignation d'un arbitre par décision de justice confirmée en appel, de sorte que le contrat se trouvait bien privé d'aléa, la cour d'appel a violé les articles 1964 et 1174 du

désigne le ou les arbitres pour constituer ou compléter le tribunal arbitral, ou pourvoir au remplacement d'un arbitre.".

DEVAS et ANTRIX) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. bLe siège de l'Arbitrage est situé à NEW DELHI en Inde.

. : - soulève la nullité de la clause compromissoire, aucune modalité de désignation d'un arbitre n'étant prévue, si bien que la juridiction saisie était bien compétente pour examiner la demande de

Z... réplique, en premier lieu, que l'AFP a initialement reconnu la compétence de la Commission arbitrale dès lors qu'elle a accepté de participer à la désignation des arbitres.

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause compromissoire devant, à peine de nullité, désigner

Aucun tribunal arbitral n'est saisi. Le maître de l'ouvrage n'a pas désigné d'arbitre.

d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.

SOMME A LA SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CLAUSE NO 5 DE L'ACCORD DU 21 AVRIL 1959 RELATIVE A LA DESIGNATION

X... d'avoir vendu ses parts sociales en violation du droit de préemption dont elle bénéficiait et a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, M.

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

DU SOLDE DU PRIX QU'ILS SE SONT ENGAGES A REGLER EN QUATRE ECHEANCES ANNUELLES TANDIS QUE LES ACTIONS SUSVISEES, NANTIES AU PROFIT DE DAME A..., ETAIENT CONFIEES A UN SEQUESTRE, DESIGNE COMME ARBITRE POUR

invoque l'inexécution de l'arrêt confirmatif attaqué, frappé de pourvoi par la société Kraydon, qui a rejeté la demande de cette dernière tendant à voir engager la responsabilité de la première dans la désignation

[C] ont conclu un contrat comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né entre eux, la société a mis en oeuvre la clause et désigné un arbitre ; que, face au refus de M.

Y... a été désigné en qualité d'arbitre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé autrement par la loi, et que, l'arrêt constatant que