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10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

être accomplies au moment de l'octroi du crédit.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

majoré de trente pour cent, soit la somme de 64 870 euros chacun, et pour la durée du crédit plus deux ans, soit 22 ans.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

droit belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire gestion (la SCI), une ouverture de crédit

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Marie Z

6137263ecd5801467742410f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

utilisées à d'autres fins que le paiement de factures d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce prêt était destiné à « racheter » un unique précédent crédit à la consommation déjà souscrit par les époux [W] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous la marque Cetelem (prêt qui portait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Donne acte à la Confédération nationale du crédit mutuel, à la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe, à la Caisse fédérale du crédit mutuel du Centre et à la Caisse fédérale du crédit mutuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200342

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

consenti par la société Le Crédit mutuel. 2.

Source officielle
CC

comm

613724ddcd5801467741904c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

sommes figurant au crédit des sous-comptes étaient contractuellement indisponibles, les saisies, qui n'avaient pu concerner que le solde débiteur du compte courant vendeur, avaient été inopérantes, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100562

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

(le notaire), la banque BNP Guyane (la banque) a consenti à la Société immobilière du littoral (la SIMLI) une ouverture de crédit de 365 878,06 euros pour financer la construction de maisons ; que, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00579

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Crédit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... aurait dû en avoir connaissance dès l'octroi du crédit, le 29 août 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f830

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de simples pourparlers est l'exercice d'un droit, fondé sur le principe de la liberté contractuelle

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Immobilier de France Développement, - fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 1 052 036,74 euros outre intérêts contractuels postérieurs au 7 juin 2023 au taux de 4,14%

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e5dcdc6046d4797c812

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb17cdc6046d473ad1fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avec accusé de réception, le 8 octobre 2024, par CREDIT LOGEMENT aux deux défendeurs, de lui rembourser la somme prémentionnée - les lettres recommandées adressées par le CREDIT LOGEMENT à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

immobilier en date du 22 juillet 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA a proposé à Monsieur [I] [B] un prêt destiné à financer un regroupement de crédits immobiliers

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f322

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

en violation des obligations souscrites dans le cadre du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude instituée au moment de la division d'un fonds par la décision du vendeur

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742561d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

d'opérations sur le Marché des options négociables (MONEP), d'avoir retardé la délivrance d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour lui permettre d'assumer ses pertes, et d'avoir, ensuite, inscrit ce crédit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts contractuels il a retenu que le contrat de crédit datait de plus de 5 ans de sorte que la demande était aussi prescrite.

Source officielle