garde à vue irrégulière, il n'a pas ordonné la nullité de l'expertise réalisée à partir de ces prélèvements ; " alors que la chambre d'accusation est tenue, lorsqu'elle ordonne l'annulation ou la destruction

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

avoir retenu que l'affirmation de la SCI Nancy investissement et de la SCI Presticib, acquéreuse, selon laquelle la découverte d'amiante dans le hall 1 de l'immeuble ne nécessitait pas de travaux destructifs

de l'exploitation horticole qui les faisait vivre, laquelle destruction avait été réalisée par la commune de Nice postérieurement à l'introduction de leur action tendant à voir consacrer leur droit de

Jean-Luc X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 août 2017, qui a ordonné la remise au service des domaines ou à l'Agrasc, ou la destruction

    The applicant was convicted of causing destruction, possession of explosives, storing weapons and collaboration with a terrorist organisation (ETA).

Pour confirmer la décision de destruction des armes saisies au domicile de M.

[M] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2023, qui, pour vol aggravé et destruction par un moyen dangereux, l'a condamné à un an

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Simon X... du chef de destructions

que formé contre la SCP d'huissier Devove-Legrand ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Chambéry, 29 mai 2001), que la société Newen France, filiale de la société Newen Inc, exploite

Les bailleurs font grief au jugement de rejeter leur demande en paiement de loyers pour la période correspondant à celle de fermeture contrainte de la résidence de tourisme exploitée par la locataire,

Hicham, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 2005, qui les renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES- ATLANTIQUES sous l'accusation de destruction

le grand gibier se sont succédé dans le temps, le délai de prescription de six mois court non pas à compter du premier jour où ces dégâts ont été constatés, mais à compter du jour où une véritable destruction

et 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Antoine X... coupable de vols avec destruction

d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et destructions, dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

Sport Events a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction

Q U E F R A N Ç A I S E ____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La Société d'exploitation

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La Société d'exploitation

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La Société d'exploitation