qui lui ont été remises à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il résulte des faits de la prévention tels que fixés par l'ordonnance de renvoi du 28 décembre

de 30 000 francs ; qu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour estimer que la reconnaissance de dette de 100 000 francs, dont la cause n'est pas indiquée, qui prévoit un remboursement en échéances à

Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date

X... à la communauté de la somme de 22.718,42 euros au titre des cotisations versées sur le compte Préfon-Retraite au 23 août 2005 ; AUX MOTIFS QUE M.

le montant de la créance refuse l'offre de paiement et la consignation des sommes offertes libère le débiteur ; que la SCI soutenait qu'à la date des deux offres réelles, la banque n'avait jamais accepté

de 1 426,18 euros invoquée et que le décompte ainsi produit ne permet pas de déterminer les sommes effectivement dues pour la période postérieure au commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors

de 22 532 francs due à l'URSSAF ; qu'en déclarant que cette clause essentielle, dont les cessionnaires ont fait valoir qu'elle les avait déterminés à acquérir les parts sociales, en dépit de l'absence

dettes de l'indivision. 15.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 483 148,78 euros, outre intérêts, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification

X... à cette date, François X... voulait faire juger par le tribunal de commerce qu'il ne devait aucune somme à la B... .

Y... à payer au liquidateur judiciaire la somme de 87 390,36 euros, que les créances déclarées s'élevaient à 197 821,29 euros, dont 192 821,29 euros à titre échu et 5 000 euros à titre provisionnel, à

réciproques et, qu'en conséquence, la dette de la société Friedland au titre du solde du prix d'achat du matériel a été intégralement payée par compensation avec la dette de la société Le Green's au titre

des plaignants ; que, loin de se conformer à cette obligation, il s'est attaché à masquer des faits de nature à consituer le délit d'abus de confiance en obtenant frauduleusement une reconnaissance de dette

la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes

Y..., mais l'importance du passif créé entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture la procédure collective, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa

code de procédure civile et des dépens, devaient être déduites du montant en principal de la dette, tel que déterminé par le jugement du 4 mars 1994, et non du montant final, après décompte des intérêts

dans les lieux, a déclaré au passif une créance représentant le montant des loyers qu'elle estimait avoir versés à tort à la bailleresse depuis la résiliation, le montant du dépôt de garantie et une somme

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par actes du 24 septembre 1976, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes les dettes