violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

contre l'arrêt n° RG : 15/01665 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société De Koroy, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le directeur général, qui ne fait qu'assister le président, a commis des fautes de gestion justifiant sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, A titre principal, - annuler la notification de la dette

de la SARL SOTRALOG pour l'exercice de son activité Le 23 mai 2019, Monsieur [K] [N] signe un acte de caution en garantie de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite

Mme [Y] de ses demandes, que même si les fautes constatées avaient privé la société Romi d'indemnités d'assurances qui lui auraient permis de faire face à son passif déclaré résultant de dettes

motivée par le fait qu'une part importante des abus de biens sociaux avait été constatée dans le cadre de la SETA et qu'il importait, dès lors, d'éviter le renouvellement des infractions commises antérieurement

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

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violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

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Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée