application de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, il appartient à la banque d'établir la preuve du contenu et de la date des informations données aux cautions, et ce jusqu'à extinction de la dette

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations ont été fournies par la banque à la caution jusqu'à l'extinction de la dette

éléments d'information prévus à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce jusqu'à l'extinction de la dette

[U] de rapporter la preuve que, à la date du 2 juillet 2011, ses biens et revenus ne lui permettaient manifestement pas de répondre de la dette garantie en produisant toute preuve utile, et le cas échéant

A..., le Crédit martiniquais a transféré le solde débiteur du compte Chase Manhattan Bank sur le compte Crédit martiniquais qui était également débiteur et a clôturé le premier, qu'ainsi, les deux dettes

Il n'est pas interdit de cautionner un solde débiteur de compte courant sans limitation de montant, pourvu que le solde soit identifiable et les dettes garanties soient déterminables.

Jean X..., actionnaire de la société anonyme Sciages et débits de la Chenaie (la société débitrice), s'est porté caution, le 18 avril 1983, de cette société en vue de garantir les sommes dues par elle

énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 septembre 1987, la société Lyonnaise de banque a consenti aux époux X... un prêt de 1 350 000 francs remboursable en 120 mensualités; qu'en garantie

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

banque des intérêts au taux légal à compter de l'échéance de l'effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avaliste du billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006, le tiers acquéreur qui n'exerce pas la procédure de purge ou qui ne délaisse pas l'immeuble grevé demeure obligé comme détenteur à toutes les dettes

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature des dettes

époux A... ont cessé de payer les échéances de remboursement à partir de 1987 ; que, par une lettre recommandée du 22 mars 1989, le Crédit agricole a mis en demeure les époux X... de lui rembourser la dette

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble

de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties

éteindre cette dette ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux prêts pour lesquels les créances de la Sodega ont été admises au passif de la SCI étaient garantis par la caution

a l'endroit des autres garants exclut concrètement toute fraude aux droits de la SA OSEO Garantie et prétendument caractérisée par la perception préalable par la banque de plus de 50 % de la dette

2 032 du Code civil ; Attendu, en second lieu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la nature de la créance, que la cour d'appel a retenu à bon droit que, faute d'avoir payé la dette