du 9 octobre 1986, alors que la prescription décennale extinctive s'applique aux dettes ayant un caractère commercial; qu 'en déduisant le caractère prétendument civil de la dette d'une lettre du 18 août

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes

L... à hauteur de 4 366,33 euros, les juges du fond devaient s'expliquer sur le point de savoir pour quelles raisons cette somme ne pouvait être prise en compte ; que faute de ce faire, ils ont privé leur

PRESSE DU GEAN,T Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 834 589 533, prise en la personne de son Gérant, en exercice.

de dette portaient en termes identiques sur une dette relative aux frais d'entretien, de nourriture et de logement qu'elle prodiguait à M.

douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière ; que lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

francs au profit de Mme X..., fondée sur la reconnaissance de dette signée par M.

de dette ou de provision déductible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666, 885 D et 885 S du code général des impôts ; 2°/ que les consorts [N] ont fait valoir

Le requérant produit un relevé de compte d'Emmaüs Solidarité qui fait état d'une dette limitée à 470 euros au 19 juin 2025, date de sortie des lieux. M.

diverses', aucune précision ne figure quant à l'origine de ces dettes et emprunts et aucun compte courant d'associé n'est mentionné dans ces documents.

société Compo), dont M.

à compter du 31 octobre 2013 » ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 n'était pas interruptive de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt

Sur le second moyen : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un plan de règlement de ses dettes

Z... et que cette dette figurait dans les comptes sociaux comme dette sociale ; qu'en affirmant néanmoins que ces éléments n'établissaient pas que les prêts litigieux avaient été consentis au profit de

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra tenir compte, à son débit, de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle dont

Mme V... s'engageait à rembourser sa dette de 33 000 euros par mensualités de 500 euros à compter du 10 avril 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code