Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 262 résultats pour « deuxième réunion après désignation d'un expert comptable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38-3
par le premier président, président ; " 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; " 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président
Article 7
Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables
Article R812-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables
Article ANNEXE
Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (C.G.P.E.R.).
Article 7
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 37
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32
Après l'expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
Article 5
Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante. En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article R914-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président
Article L2315-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
Article L2362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
Article 21
Par dérogation aux dispositions de l’article 9, deuxième alinéa, ci-dessus, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent exceptionnellement se cumuler avec les fonctions de garde-magasin de l’établissement.
Article 4
Le titre de géomètre-expert stagiaire est attribué aux candidats à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat ou répondant aux conditions requises pour l'obtention
Article R1142-63-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
Article 3
En ce qui concerne les investissements des P.T.T., les programmes prévisionnels, établis par les chefs de service sont, après avis de la conférence administrative régionale, arrêtés par le préfet de région qui les transmet avec ses observations au ministre
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