CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836988
7 juillet 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053273437
30 décembre 2025
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – REFUS DE METTRE EN DEMEURE L’INTÉRESSÉ (ART.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007710455
10 mai 1985
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Adoption par le juge d'appel des motifs de rejet retenus par les premiers juges - Rédaction.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742626
8 novembre 1989
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Etrangers - Reconduite à la frontière.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975796
10 décembre 1997
54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation de relever d'office le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'incompétence.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735799
8 janvier 1988
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions en annulation d'un procès-verbal pour excès de vitesse.
CETAT:CETATEXT000008043815
20 juin 2001
. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS
7 SS
CETAT:CETATEXT000008050259
30 mai 2001
. | 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118305
21 novembre 2001
54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008123241
25 octobre 2002
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -<CA>Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).
CETAT:CETATEXT000007638994
7 avril 1967
CETAT54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008074975
19 novembre 1999
justifie de sa qualité pour engager l'action. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de vérifier que le représentant d'une
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217573
8 mars 2006
DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - JUGE CONSTATANT L'AMNISTIE DE CERTAINS FAITS - OBLIGATION D'EXPOSER LA TENEUR DE CES FAITS DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION.
CETAT:CETATEXT000007770710
2 décembre 1992
DU JUGE DES REFERES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764343
17 février 1989
- INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255384
27 février 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIRS DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE - INFORMATION SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU MINISTÈRE D'AVOCAT - INFORMATION DÉPOURVUE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788946
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834670
15 décembre 1993
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense
CETAT:CETATEXT000007919455
12 juin 1996
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.
CETAT:CETATEXT000007781516
3 juillet 1991
. | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES
Page 7 sur 6514