AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836988
7 juillet 1993
7 juillet 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 6514
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053273437
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – REFUS DE METTRE EN DEMEURE L’INTÉRESSÉ (ART.
Résumé IA — à vérifier