elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations des conditions spéciales du contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'est ni établi ni

du 5 mars 1998 et le règlement de copropriété, - donner son avis sur la valeur de droit au bail résultant de la différence entre le loyer que les consorts [C] auraient payé pour la partie des lieux

19.870 et K 94-17.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que les consorts North ont, par contrat du 17 octobre 1932, donné à bail

bien de Mme X..., mais qu'il était impossible d'indiquer si la mention "RB" de la page 1 émanait de celle-ci ; que la troisième expertise diligentée par Mme A..., qui a examiné les trois exemplaires du bail

. - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

prix du fermage pour le bail qui avait été tacitement renouvelé le 1er novembre 1995 ; que ceux-ci s'y étant refusés, il les a assignés à cette fin ; Attendu que M.

[C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M. [J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail

consécutif aux désordres sur site constatés en fin de bail.

la société Ymo), propriétaire d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, et l'exploitant en place, la société Couleurs privilège, au sujet de l'exécution d'un contrat-cadre et d'un bail précaire passés

et de la taxe additionnelle au droit de bail, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le droit d'entrée qu'obtient le bailleur d'un nouveau preneur a pour contrepartie l'indemnité d'éviction qu'il

, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que la société Prosocial a conclu le 22 mai 1985 avec la société Solomateg un contrat de crédit-bail

[R], au motif que les contrats de bail conclus par les parties réservent au bailleur la possibilité d'exercer "différentes activités qui n'entrent pas en concurrence avec le locataire sur les terrains

qu'à la condition que cette différence de situation soit objective, c'est-à-dire en rapport avec l'objet de la réglementation introduisant la différence de situation, en sorte qu'en se bornant à statuer

appartenant à la société Immochan France ; que, le 11 décembre 2009, la société Immochan France a délivré à la société Stellios Optique un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail

en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat qui lui avait été confié lui conférait "tous pouvoirs pour recouvrer les créances de Logébail résultant de conventions de crédit-bail

La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, la signature de l'acte authentique de vente et du bail à long terme, alors : « 1°/ que lorsqu'une

partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font