.., en l'état futur d'achèvement, un appartement avec annexes situé dans l'un des immeubles ; qu'après livraison du bien, la société et les époux A... ont, par acte du 12 octobre 1993, conclu une transaction

Aux termes du protocole transactionnel signé par la SA Athéna Afrique et Monsieur J... le 31 mars 1998, il a d'abord été fait mention de ce que : - M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992), d'avoir décidé qu'aucune transaction n'était intervenue et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

conclue le 5 novembre 1984, sans rechercher, ainsi que l'y invitait René A... dans ses conclusions d'appel, si, nonobstant les différences de surfaces relevées, la partie de parcelle, qui faisait l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2019), à la suite d'un différend l'opposant à MM. J... et C... R...

, prévoyant le paiement à titre transactionnel de la somme de 5 000 francs, destinée à réparer son préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la "transaction

[F] : Attendu qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre les parties, ' la société CMD accepte pour sa part, à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et pour solde de tous comptes de

ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait que seul le salarié avait refusé la clause de non-concurrence

Le 15 février 2021, les parties ont signé un accord transactionnel, moyennant le versement d'une somme de 140'000 euros, destiné à mettre un terme à l'amiable aux deux différends existants entre elles

X... a été engagé, par contrat de travail du 25 novembre 1980, en qualité de chef du département publicité et promotion, par l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment

ce que ces derniers ont invoqué dans leurs conclusions d'appel ; qu'en effet, le montant de l'indemnité demandée aux époux Y... correspondait aux conditions d'usage, à savoir 10 % du montant de la transaction

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant nulle la transaction signée entre la société Disney Hachette Presse et M.

entre l'objet de l'inscription provisoire déjà mise en place et celui de l'hypothèque définitive prévue à la transaction, cette dernière ne visait pas nécessairement une hypothèque conventionnelle, la

Les parties ont signé un protocole transactionnel le 29 mai 2017. 4.

Le 5 juillet 2012 Monsieur [V] [P] signait un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 500 € il donnait

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la somme de 12 500 francs était comprise dans l'indemnité transactionnelle de 30 000 francs et en obtenir la restitution ; Attendu que M.

de procéder à son licenciement pour motif économique qu'à la seule condition que l'indemnité de départ soit calculée sur la base précitée ; que, soutenant que la convention ne constituait pas une "transaction

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044