Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Article R111-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R111-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article Annexe art. 16

—

Les différences de prix initiaux de ces contrats et le cours de notification sont réglés à l'organisme de liquidation ou par lui.

Article R131-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 02

Code de l'environnement

Les cahiers des charges des labels de ces aires, le cas échéant différenciés par type de milieux, sont arrêtés par le ministre chargé de l'environnement.

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte. II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif.

Article R931-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

Article D5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.

Article 8

—

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement

Article 25

—

durée de son mandat.

Article 22

—

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27

Code de la mutualité

” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités

Article R212-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90, est regardée comme présentant une différence

Article L722-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.

Article R3414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

Article 167

—

titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Article 2

—

Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux et pour l'élection des titulaires et des suppléants.

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