AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et une attitude inadaptée envers les assistants familiaux placés sous sa responsabilité, un positionnement inadapté envers le service de l'aide sociale à l'enfance ; - s'agissant des prétendues difficultés
Source officiellePage 7 sur 4489
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01789
26 septembre 2012
26 septembre 2012
travail ; que le directeur du centre avait été invité à s'expliquer sur les reproches de Madame X... et avait fourni un rapport précis et circonstancié en date du 23 juillet 2007 en faisant part des difficultés
Source officielle