La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double exemplaire indiquant la part revenant ou incombant

Article 23

—

cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant

Article 8

—

N'entrent pas dans le calcul du montant total des rémunérations, au sens de l'article 3, les rémunérations afférentes aux emplois pour lesquels une prise en charge par l'Etat de cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs

Article D312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches incombant normalement au personnel de l'établissement.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes : 1° La dotations aux amortissements des

Article R142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du

Article 1281-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article R174-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit : Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ; Solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article 6

—

Dans ce cas, les dépositaires sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution des obligations leur incombant en application de l'article 4 du décret du 28 décembre 1957.

Article 18-5

—

La convention précise notamment les obligations incombant au professionnel habilité et les conditions de télétransmission. La convention d'habilitation est signée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable tacitement.

Article R202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82

Code des assurances

pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant

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