[L], locataire à Paris d'une maison située en fond de cour d'un immeuble, ainsi que d'un appartement situé dans l'immeuble, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code

communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1989 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993

septembre 1997 par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes et le diplôme d'Etat français d'éducateur spécialisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives

communautaires n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993

Aux termes de l'art. 653-5 code de commerce : 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Localité 137] Madame [P] [ZN] née le [Date naissance 315] 1984 à HUDDINGE - SUEDE [Adresse 897] [Localité 199] Madame [VX] [IW] née le [Date naissance 309] 1977 à STOCKHOLM - SUEDE [Adresse 652

* Article 9 de la directive 23.

* Article 9 de la directive 23.

être assimilé au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives

80/390/CEE du 17 mars 1980, modifiée notamment par la directive 94/18/CEE du 30 mai 1994 ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 94-655 du 4 août 1994, ensemble la décision

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652

communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994

administratif de Nantes a annulé, d'une part, la délibération du 13 février 1985 du conseil général de Loire- Atlantique en tant qu'elle accorde des subventions de 2 337 300 F et 2 200 000 F à la direction

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est direction

du Conseil n° 89/48/CE du 21 décembre 1989 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ;

n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le

de poser à la cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive

n° 93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le code forestier ; Vu la directive