de fait ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le prévenu était dirigeant de fait de l'entreprise individuelle de son fils, sans constater que cette entreprise était une société et

X... et Y..., le premier en qualité de dirigeant de droit, le second en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt

Y... dans la société comme étant celui d'un dirigeant de fait et d'autre part les fautes imputables à sa gestion à l'origine de la situation de cessation des paiements de la société - que c'est donc à

Y... coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société Rieux, M.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que la société [Personne physico-morale 1] n'avait pas la qualité de dirigeant de fait de la société Sealynx et, en conséquence, de le débouter de

les textes de loi applicables tels que résultant de l'ordonnance de renvoi et énuméré précisément les infractions pour lesquelles le prévenu était relaxé ; Qu'en cet état, le moyen, qui manque en fait

Y..., pris en tant que dirigeant de fait de ces sociétés, et a prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle ; Attendu que M.

exclut les simples suggestions ou recommandations ; qu'en estimant que la qualité de dirigeant de fait de M.

QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE EURODECO EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI,

la direction occulte imputée à Denis X..., ni sa qualité de dirigeant de fait ; " alors, au surplus, qu'elle n'a pas non plus caractérisé à la charge d'Eliane X... une participation à la conduite générale

X... et la société Brmc au paiement de l'insuffisance d'actif, respectivement en qualité de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société Cpfl, la responsabilité pour faute grave dans la gestion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE

qu'il n'aurait retiré qu'un bénéfice de 10 000 francs de l'opération alors que la société Eurocrédit dont il est le dirigeant de fait a encaissé la somme de 93 200 francs à titre de commission prélevée

[Y], étaient les dirigeants de fait de la SAS TB, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

un premier arrêt, a annulé le jugement de condamnation, et, évoquant l'affaire, a invité les parties à conclure sur le fond ; que par l'arrêt déféré, elle a condamné la société Accor, en tant que dirigeant

de fait des sociétés Hôtel de Paris et Pavillon de Sévigné ; qu'en revanche, il n'était nullement affirmé que Peter X...aurait eu la qualité de dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été condamnée par le Tribunal à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en tant que dirigeant de fait de la société Transports réguliers

Sica Franche-Comté, d'autre part il s'est comporté en dirigeant de fait des autres sociétés et coopératives composant ledit G. I.