Au sens de la présente section, on entend par : " Appareils " : les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés

Article 7

—

I. - L'aide est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant les effectifs engagés et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6. - montant de base pour les femelles éligibles ovines ;

Article CH 23

—

un dispositif indiquant le manque d'eau.

Article R412-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est portée à la connaissance de la personne détenue en respectant un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures avant cette

Article R5211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Une personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire

Article R 22

—

Toutefois, ces conduits doivent être placés dans une gaine respectant le degré de résistance au feu des parois traversées.

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Code de la santé publique

de trois mois, par délivrances successives d'un mois, les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée

Article 38

—

A partir du 31 décembre 2044 au plus tôt et en respectant la condition prévue au 38.4, l'Etat pourra racheter la concession au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an notifié au concessionnaire.

Article R313-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3 et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à l'emploi.

Article R214-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième

Article 223

—

levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, du risque opérationnel ou, le cas échéant, des risques pour les clients, pour le marché et pour l'entreprise au sens du règlement (UE) n° 2019/2033 précité, comportent un dispositif

Article 8

—

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission

Article 226-3.14

—

Des dispositifs doivent être prévus pour éviter les pressions excessives dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et dans tous les cas où les chambres d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants peuvent être soumises à des

Article R314-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 31

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article

Article R1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux ne respectant

Article 221-II-2/11

—

Ce matériel de surveillance doit en outre comporter un dispositif avertisseur déclenché par la détection d'une surpression ou dépression excessive dans une citerne. 6.3.3 Conduite de dérivation dans les collecteurs 6.3.4 Dispositifs limiteurs de pression

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Les accès individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique..

Article 57 A

—

Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

Article 9

—

Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif.

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