sociaux et le recel d'abus de biens sociaux sont des infractions distinctes; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que Jacky A... détenait la moitié du capital social de la société d'exploitation des

E... pour divers délits, incluant des abus de biens sociaux au préjudice de la société Brenco France, ainsi que plusieurs autres prévenus, au nombre desquels M.

, un lien de causalité entre l'abus de biens sociaux et la cessation des paiements de la société, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les dispositions susvisées" ; Vu l'article 2 du Code de procédure

Thalassaintes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une société en participation n'a pas de siège social puisqu'elle ne dispose pas de la personnalité

demandait à ce dernier de remettre deux caisses de bière Sant'or "à la société : Flunch" -qui est juridiquement distincte de la société Auchan- et non, comme l'écrit à tort la cour d'appel, "à la société

du 19 novembre 2014, il était donc bien gérant et représentant de la société X... à l'époque des poursuites ; que M.

n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que des droits sociaux détenus au nom personnel d'un époux séparé de biens sont présumés constituer des biens propres à ce dernier, dès lors

financement des travaux de réparation ou d'amélioration exécutés sur des biens figurant à l'actif du bilan d'une société d'économie mixte, qui est régie par les dispositions de la loi sur les sociétés

C..., la société civile d'exploitation agricole de la Ferme du plateau (la SCEA), à la disposition de laquelle les biens loués ont été mis.

; la justification de l'abus de biens sociaux par l'appartenance d'une société à un groupe nécessite quatre conditions : il faut tout d'abord que les sociétés appartiennent au même groupe, il faut en

sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire

Khalil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et plusieurs autres personnes pour abus de biens sociaux

de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, dispose d'un régime juridique

à l'impôt sur les sociétés peut être qualifié de bien professionnel dès lors que le titulaire du compte courant détient dans la société des titres constituant des biens professionnels au sens des dispositions

Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions

sociaux qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action

société Les Portes d'Arcins et d'ordonner la restitution des biens et du prix de vente, alors « que l'objet social d'une société civile immobilière comprenant toutes opérations immobilières civiles se

bien plus cher à la société Pebeco doit s'analyser plus en détail : en effet l'abus de bien social pourrait résulter de l'obligation faite à la société par son dirigeant d'acheter un bien trop cher pour

d'un bien appartenant à une société peut être considéré comme ayant la libre disposition de ce bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de son constat selon lequel

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.