le bien gagé a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que lorsque le débiteur conserve, concurremment au tiers convenu, la possession de la chose gagée

Jean-Lou A... écrivait au CIC qu'il s'était porté caution en affectant en gage un portefeuille de titres, puis décidé que M.

articles 314-6 et 314-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de détournement de gage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social

de transport n'avaient pas causé la perte du gage par fraude, en établissant, à l'insu de la banque confirmatrice, non pas un seul jeu parallèle, mais deux jeux parallèles de connaissement originaux,

véhicules gagés par d'autres véhicules, qui était consubstantielle à l'activité même de la société Boxer Bikes, est expressément prévue dans le contrat de gage ; qu'en deuxième lieu, ces éléments établissent

Z... ne se prévaut ni d'une expérience dans ce domaine d'activité ou au sein de la société, ni d'une qualification particulière, ne saurait constituer un gage suffisant de sa représentation aux actes à

Nicolas de B... et que Sitel souhaitait vendre cette oeuvre, en précisant qu'elle devait être confiée à cet effet à Christie's France et que l'UIC acceptait sous réserve du maintien de son droit de gage

dans des locaux loués par elle ou mis à sa disposition, avec l'assurance de la société Spo, que celle-ci en était bien la propriétaire exclusive, et que l'appréhension pour gage, même par substitution

véhicules gagés par d'autres véhicules, qui était consubstantielle à l'activité même de la société Road Masters, est expressément prévue dans le contrat de gage ; qu'en deuxième lieu, ces éléments établissent

Les intimés produisent : - le commentaire des dispositions fiscales applicables, publié au Bulletin Officiel des Impôts (5 B-2-07) n°15 du 30 janvier 2007 qui précise : "Conformément aux dispositions du

société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure simplifiée prévue par le décret du 28 février 1852 n'était applicable qu'aux immeubles donnés en gage

X... réclame, non sans logique, le bénéfice des dispositions de l'article R. 423-20 du code de l'environnement qui disposent que le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis

X... réclame, non sans logique, le bénéfice des dispositions de l'article R. 423-20 du code de l'environnement qui disposent que le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis

X... réclame, non sans logique, le bénéfice des dispositions de l'article R. 423-20 du code de l'environnement qui disposent que le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis

ont été achetés au prix de 1.090.000€ alors que les moteurs 5261077 et 526103078 affectés en gage par avenant du 19 février 2019 ont été achetés au prix de 1.025.000€ ; que les nouveaux biens gagés ont

Waltraud, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour détournement de gage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis

En particulier, en cas de liquidation judiciaire, la faculté d'attribution judiciaire du bien gagé est soumise aux dispositions de l'article L. 642-20-1, alinéa 2, du code de commerce, qui dispose que