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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

celle-ci avait appliqué, dès lors que les compensations entre manquants et excédents de produits de références différentes sont impossibles, et a précisé fonder le redressement envisagé sur les dispositions

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655620

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201188

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[S] à restituer sous astreinte le véhicule de remplacement mis à sa disposition et à payer diverses sommes à la société. 3.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410ece

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la Directive 89/646 CEE du Conseil du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea64

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de l'article 177 du Traité, a dit pour droit que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127782

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - ABSENCE - INCOMPATIBILITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AVEC DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718293

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Protection des monuments

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000031173256

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410892

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en troisième lieu, que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860191

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698226

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Article 35 du code rural

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121034

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443c5cdc6046d472e968f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

report de la date de livraison, que la société Sodico immobilier ne justifiait pas d'une cause légitime de suspension du délai, faute de produire un document établi par le maître d''uvre, que les dispositions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375673

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La circonstance que de telles dispositions seraient incompatibles avec des normes supérieures est, en tout état de cause, sans incidence sur l'étendue du pouvoir dont dispose le Premier ministre en application

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838124

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

d'un centre de vacances et de loisirs devant comprendre environ trois cent cinquante logements, n'était pas au nombre des constructions qui peuvent être légalement entreprises, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008080230

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

- Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition législative qui n'était pas entrée en vigueur à la date d'édiction du décret. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141334

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

du code général des impôts, que le président de la 8ème sous-section ne s'est pas prononcé sur un des motifs qu'il avait soulevés, tiré de l'atteinte au principe de présomption d'innocence par la disposition

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171850

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales et sur la rémunération de ces agents de droit public ; que cette lettre se borne à rappeler les dispositions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743155

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

division ait entraîné la création de plus de deux parcelles ; Considérant qu'il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles que prévoient les dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

font notamment obligation aux organismes d'assurance maladie d'informer les assurés sociaux sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au traitement autorisé des données touchant aux

Source officielle