X..., sans relever ni faire ressortir que toute autre sanction serait inadéquate, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-2, 137-3, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

son maintien en détention jusqu'à ce qu'il eût acquitté le montant de sa dette douanière ; "alors que les dispositions des articles 382 et 388 du Code des douanes, qui autorisent l'incarcération et

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodexco a assigné en référé, devant la juridiction commerciale, la société Saingo, afin qu'il lui soit ordonné

Y... en paiement de subsides sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil ; qu'avant dire droit le tribunal a ordonné d'office un examen génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

leur audition; qu'à partir du moment où la cour d'appel a ordonné cette audition, les témoignages régulièrement recueillis par elle doivent être examinés par les juges qui décident d'après leur intime

X..., qui ne pouvait en contrôler la régularité, se bornait à les signer et à indiquer les délais de paiement ; qu'elle avait également ajouté que ce n'était que lors de la mise à pied à titre conservatoire

Y... fait grief à l'arrêt de fixer le fermage de la cave vinicole à 377,36 quintaux de blé, alors, selon le moyen, "que, selon l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public

la violation des articles 226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner

aux allégations du mémoire, les gendarmes avaient, dans de telles circonstances, le pouvoir, voire le devoir, de procéder au contrôle de l'identité des occupants dudit véhicule, en application des dispositions

du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner, par voie de requête, la production des pièces destinées à permettre à M.

de preuves ; d " alors que, d'une part, la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144

garantissant, à concurrence de 10 000 francs, la représentation de Jocelyne X... en justice, et de 290 000 francs la réparation des dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que Jocelyne X... dispose

de placement sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que toute mesure de contrainte doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement construite, a ordonné

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné

Jean, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous

l'organisme social lui a remboursé ses frais de transport sur la base d'un déplacement vers l'établissement hospitalier et le centre de rééducation les plus proches de son domicile ; qu'après avoir ordonné