de la situation n°9 du lot sols souples, la facture de 68 093,06 euros, validée par le maitre d'œuvre à hauteur de la somme de 30 834,87 euros au regard de l'avancement des travaux, devait être réduite

du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 février 1997) qu'en vertu de lettres de change

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Girard-Lévy, en qualité de mandataire-liquidateur de la société Brenco France, de sa reprise d'instance

la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'entreprise Razel Frères et de la société Nouvelle Ducler, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[Y] ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ensemble l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi

susvisées ; 2 / que conformément aux articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 61 et 68 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi procède au paiement sur présentation du

manifestement irrecevable, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2°) alors, en tout état de cause, qu'en l'absence d'infraction légalement constatée aux dispositions de l'article R. 2233-68 du code

portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", dans leur version applicable

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Michelle NOMO, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure : Par arrêté municipal du 16 mars

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, et 211 de la loi

sa décision de base légale au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 5°/ que, en

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 94-44.623 et W 94-44.624 ; Sur les moyens, réunis : Attendu que MM.

abrogées du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que, contrairement aux affirmations de l'arrêt

délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 621-68

[J] [S], la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er et

84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux, des