du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z... et de la société Eole des faits de recours aux services d'un artisan employant des travailleurs dissimulés

Josette, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 6 mois d'emprisonnement

Il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui

de son entreprise et la dissimulation de plusieurs salariés depuis le fin 2001 ; il ressort même d'un constat, produit par le prévenu lui-même, que, dès juin 2001, il exerçait des activités bénévoles

entré au service de la société Sepieter en qualité de conducteur offset en 1980 a été l'objet le 10 février 1986 d'une mesure de mise à pied de trois jours appuyée sur le reproche de tentative de dissimulation

la déduction de revenus non déductibles ; que le contrôle fiscal a révélé que Y... avait déclaré des déficits annuels alors que les exercices étaient bénéficiaires ; que le pourcentage de cette dissimulation

X... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé suivi d'une rupture de la relation de travail, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article

que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, en ayant volontairement dissimulé

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

de 1 828 948 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS, par lettre d'observations du 23 avril 2012, suite au constat d'un travail dissimulé

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code

Q... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois