du plan local d'urbanisme par rapport à la distance entre la limite séparative et la façade du bâtiment B du 128 rue de Charenton ; - le projet respecte le plan de prévention des risques inondation

En revanche, la construction reste inchangée sur le côté opposé, et il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que cette extrémité de la construction soit située à une distance de la

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d'une servitude de

de 5m par rapport aux limites séparatives. () ".

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié

ces conditions à reprendre le chantier ; les travaux entrepris sont contraires au règlement du plan local d’urbanisme notamment sur la modification du terrain naturel, les règles de hauteur et de distance

Les murs possédant des fenêtres ne pourront être implantés à une distance de la limite séparative inférieure à la moitié de leur hauteur et jamais à moins de 3m. ".

séparative, réduire à deux mètres de hauteur toutes les plantations situées à moins de deux mètres de ladite limite séparative et couper les branches dépassant sur leurs fonds respectifs.

En neuvième lieu, aux termes de l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les constructions sont implantées : / () / à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale

ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations, faute de quoi le voisin peut en exiger leur

de la limite commune avec la zone 1AUf au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10 mètres, - soit en limite séparative soit à une distance des autres limites séparatives de l'unité foncière

Il ressort des pièces du dossier que la construction existante était implantée, sur la façade sud, à une distance de 5 mètres de la limite séparative.

() la construction s'implante soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux limites séparatives () . / Constructions existantes / 6.

séparatives. ».

séparative des 2 propriétés.

minimale par rapport aux limites séparatives et non par rapport aux voies et emprises publiques. 14.

Dans ces conditions, l'implantation de la bastide A est conforme aux règles de distance avec les limites séparatives édictées par l'article UP7 du règlement du plan local d'urbanisme. 20.

minimum de 2 m entre la construction et la limite séparative, cette distance s'avérant être de 50 cm.

d'implantation en limite séparative au lieu des dix mètres envisagés.

PLU de la commune, en ce qu'il ne tient pas compte des débords de toiture ; les bâtiments A et B s'implantent à une distance de la limite séparative manifestement inférieure à la moitié de leur hauteur