Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 431 résultats pour « distinction avec l'attribution d'un bien indivis à un héritier au titre d'un partage en nature »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4322-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des
Article L2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire
Article 32
Si au regard de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l'entreprise assujettie, la distinction entre le responsable mentionné à l'article 28 et le responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 ne se justifie
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis
Article R6122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4127-339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
Article A444-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Article 635
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.
Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de
Article L241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.
Article Annexe
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Article 1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe par lettre recommandée
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