Le juge de la mise en état a retenu la forclusion de l'action en revendication des moules, biens meubles corporels en l'absence d'action en revendication diligentée dans le cadre de la procédure collective

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société [Y], société par actions

aux droits de la société Beauté prestige international, 2°/ à la société Beauté prestige international (BPI), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Noms de code, société par actions

La Cour doit donc rechercher dans un premier temps si l'action de Monsieur [K] [GS] en revendication de la terre [JO] 2 ITAI dite [EM], sise à [Localité 17] (île de Moorea) est bien ou mal fondée.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur l'action publique que la société du " Tour de France ", qui organise

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société Labbe, société par actions

à son encontre, A titre subsidiaire au visa de l'article 2314 du code civil, - juger qu'en laissant périmer l'action en revendication des véhicules impayés par la société Auto Services SA Quercy Tarn

de propriété opposée par ce séquestre, la débitrice n'a pas engagé, dans les trois ans de la perte de l'appareil conformément à l'article 2276 du code civil, une action en revendication ou en restitution

Le motif allégué de la distinction entre les deux notions est ainsi largement imparfait et celle-ci s’avère, en réalité, bâtie a posteriori sur une distinction plus simple mais plus opportuniste, qui est

Sur l'action en revendication de la marque Aux termes de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers ..., la personne

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [P] [L], se disant née le 13 avril 1997 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Il en va de même des revendications 3 à 5.

» ; qu'elle relève encore : « en revanche, à l'examen par le spécialiste, la revendication 1 délivrée revendique un séchage sous forme active ; c'est-à-dire au moyen d'un apport d'énergie, et une purification

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [U], se disant née le 16 juin 1981 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de

directe en revendication des redevances ; Considérant qu'à titre subsidiaire, la société SEREC revendique, cependant, un droit indirect sur les redevances

, - juger que la société Nautic Service Sauvetage n'est pas en mesure de revendiquer une quelconque originalité sur les douze éléments revendiqués (éléments créatifs et accessoires spécifiques) listés

le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que si c'est par erreur que la cour d'appel indique réformer le jugement sur l'action

[E] a eu connaissance des faits lui permettant d'introduire son action de fraude en droit d'auteur au plus tard le 4 avril 2011, -juger qu'il disposait jusqu'au 4 avril 2016 pour intenter une action