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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le demandeur commerçant.
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
Données téléchargeables sur supports électroniques (tels que téléphones, Smartphones ou tablettes), à savoir notamment listes de commerçants et de prestataires de services, informations concernant des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que la relation avec cette société, fondée sur engagement plein et entier, est exclusive de la qualité de commerçant.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43a5331f58c9ee86fa8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.721-4 du code de commerce dispose : "Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Source officielleJEX cab 2
69654fbecdc6046d471038ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la signification du jugement à intervenir ;Condamner Mme [F] [T] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [F] [T] aux dépens, dont distraction
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59542
6 janvier 1981
6 janvier 1981
CONTRAT DISTINGUAIT AINSI LES VENTES A LA CLIENTELE PRIVEE ET LES VENTES AUX ORGANISMES PUBLICS POUR EXCLURE CES DERNIERES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DUCROIRE, AU MOTIF NOTAMMENT, QUE CETTE DISTINCTION
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0c5
8 octobre 1985
8 octobre 1985
AMBULANT, " SUR UN EMPLACEMENT OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE ", PEUT ECHAPPER A L'EXIGENCE D'OBTENIR AUTORISATION PREALABLE DU MAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502570_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
est erroné ; il y a donc une discrimination en privilégiant le commerce de certains commerçants au détriment d'autres commerçants ; - il est porté une atteinte grave à la liberté fondamentale du commerce
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b3
20 avril 2000
20 avril 2000
. ; que ceux-ci ont demandé à Mme X... et à son assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) réparation de leurs préjudices ; Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596eb
16 novembre 1981
16 novembre 1981
DU CODE PENAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ABSENCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NOTAMMENT PAR LE COMMERCANT
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd6
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X... ès qualité de cogérant de la SCA Gyll ; DISONS ET ORDONNONS que dans les trois (3) mois suivant la signification de la présente décision M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ce
18 juin 2007
18 juin 2007
Elle sollicite enfin la condamnation de la BNP PARIBAS aux entiers dépens de l'instance dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MALET.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
441-6 du code de commerce comme indiqué par erreur), de condamner la sas Compagnie des vins du Sud à payer la somme de 7000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens dont distraction
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
4 avril 2006
ne peut être pris en compte que comme ceux de produits de phytothérapie, susceptibles donc d'être vendus selon les méthodes de contrôle et de vente par des professionnels spécialisés et non par un commerçant
Source officielleService des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
18 mai 2026
Le bail était d’une durée de neuf années, commençant à courir le 21 mai 2025 pour se terminer le 20 mai 2034.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a128
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle refuse à Mme Y... le droit d'invoquer les usages commerciaux par lesquels les prix s'entendent hors TVA car précisément Mme Y... n'est pas commerçante.
Source officielle2ème Chambre
686c2e09dd7001754d622305
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ".
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
16 mai 2005
que, toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 3 du décret ne méconnaît pas l'exigence de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; que, s'agissant du groupe professionnel des commerçants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201747
20 novembre 2014
20 novembre 2014
intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89333
14 juin 2007
14 juin 2007
ou entre commerçants et non- commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" ; Que ces dispositions visent toutes les obligations nées
Source officiellePage 7 sur 191