l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. () / L'autorité peut adresser aux éditeurs et distributeurs

Considérant, en second lieu, qu'en sa qualité d'usager du service public dont est chargée la société Radio France, M.

des programmes ainsi qu'au caractère objectif, équitable et non discriminatoire de la mise à disposition du public d'une offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur

de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ;/- soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

nouvelles stipulations relatives à la protection du jeune public que le Conseil souhaitait voir figurer dans la nouvelle convention, reprises de sa recommandation du 21 octobre 2003 aux éditeurs et distributeurs

l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. () / L'autorité peut adresser aux éditeurs et distributeurs

° 2017-871 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission " C'Cauet " le 9 décembre 2016 sur l'antenne du service

retenue par le législateur pour le calcul des dépenses engagées en vue de l'élection présidentielle ; qu'il sera nécessaire que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne à tous les éditeurs de services

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

l'article 5 de l'accord d'établissement des Aciéries d'Imphy du 26 juin 1969 ; Attendu, selon ce texte, que la prime de panier de jour concerne exclusivement le personnel qui, pour des motifs de service

au litige que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'égalité de traitement, veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs

fiscale n'a pas donné suite à sa demande d'interlocution départementale ; le principe d'indépendance des procédures ne s'applique pas lorsque l'administration renonce à la rectification de la société distributrice

de présentation par le distributeur des services de communications électroniques en vue de la souscription par le client de contrats auprès de l'opérateur, ainsi que des règles de commissionnement du

autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure

sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. (...) " Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de cette loi : " Les éditeurs et distributeurs

A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît