Le 6 septembre 1985, la requérante interjeta appel contre l'ordonnance de non-conciliation du 27 décembre 1984.   22.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

n'ayant pas bénéficié d'une pension d'invalidité complémentaire antérieurement, elle ne pouvait prétendre à une rente complémentaire d'invalidité dans le nouveau régime ; qu'en ajoutant des conditions non

b) Son conjoint non divorcé, non séparé de corps, ni séparé de fait vivant au domicile familial. c) Toute personne à sa charge vivant de façon habituelle sous son toit ».

Si l'extrait du Kbis de cette société mentionne, non pas Mme A H mais Mme A D comme gérante, il ressort toutefois des statuts de cette société que Mme A D, " divorcée non remariée de Monsieur F H ", est

[U] [W] est décédé le [Date décès 10] 1979, divorcé non remarié, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, alors tous mineurs. 3.

Le jugement de divorce, non frappé d'appel, est devenu définitif au plus tard le 4 novembre 2006.

X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation ; Attendu que, pour décider que la clause de non-divorce

Ils ont engagé une procédure de divorce. L'ordonnance de non-conciliation a accordé au père un droit de visite en lieu neutre. 3.

MOTIF QU'UN TEL ACTE CONCERNAIT LES RAPPORTS PRIVES ENTRE X..., D'UNE PART, ET SA FEMME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, D'AUTRE PART, LESQUELS ETAIENT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non divorce Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux ; que l'article 270 du code civil prévoit cependant que l'un

suspensif d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 12 janvier 1994, signifié le 18 juillet suivant, a statué sur l'appel limité à certaines conséquences du divorce

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Le 28 janvier 2011, Madame [U] introduisait une requête en divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) pour assurer un véhicule automobile ainsi qu'un tracteur ; que, selon la police, l'assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint " non

disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce