hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Article Annexe

—

administratifs et congés de fin de séjour ; 22° Congé de paternité ; 23° Congé parental, congé de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 24° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail

Article R6152-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.

Article 18

—

Ce congé est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation

Article 17

—

l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable

Article 19

—

années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur d'académie pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.

Article 12

—

pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur d'académie pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.

Article 16

—

l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur d'académie pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels.

Article 11

—

Article 14-4

—

I.- L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du

Article R6152-824

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 15

Code de la santé publique

Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du

Article L1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.

Article 37

—

Le professeur certifié de l'enseignement agricole peut être placé, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une

Article 16

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel, par arrêté du recteur

Article 14

—

III - La durée du congé, qui ne peut excèder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 1

—

Le traitement moyen est, pour chaque catégorie de personnel enseignant, celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière, compte non tenu, le cas échéant, des primes

Article 20

—

de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous.

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