Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 007 résultats pour « document constatant le changement de denomination d'une personne morale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 007 résultats pour « document constatant le changement de denomination d'une personne morale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 322-55
En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré, consécutif à l'exécution d'un ordre sur titre financier, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur en cause transmet au dépositaire central concerné le bordereau de références
Article R123-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
Il est signé par les associés commandités et doit contenir : 1° La désignation des associés commandités, notamment : a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) Pour les personnes morales : leur dénomination
Article 13-1
Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration de l'association prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur puis approbation par ce dernier.
Article 6-13
Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration ou de surveillance de la fondation prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur et approbation de ce dernier.
Article 635
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière.
Article 223 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ; 3° Ou dont
Article R617-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 86
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination " exploitation de haute valeur environnementale " ou toute autre mention équivalente dans
Article Annexe 4
PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES Types de mandataires Informations (i) et Personnes morales- Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics, Personnes physiques-non professionnelles Personnes
Article R814-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Article R5139-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'autorisation est également refusée lorsque le directeur de l'établissement dans lequel les opérations sont réalisées ou la personne morale pour le compte de laquelle le directeur d'établissement agit a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime
Article R2271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Un programme de sûreté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté l'approuvant à la personne morale qui en la charge.
Article Annexe
Annexe 2 LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs
Article R53-8-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de
Article Annexe 1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12
Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration.
Article L421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Article R305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
" Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et de son siège.
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