pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les règles édictées par l'article 97 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne concernent, y compris dans le cas prévu par l'article 163 du même Code, que

Une brève recherche en ligne sur le code de procédure pénale algérien semble, sous toutes réserves, donner une autre numérotation d'article concernant la procédure d'opposition.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de blessures involontaires et de contravention aux dispositions relatives à la

pénale : M.

pénale" ; que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité notamment

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) sa fiche pénale ; 2) son dossier individuel

Par un courriel du 15 octobre 2021, le substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Omer a indiqué au département du Pas-de-Calais que les documents relatifs à la procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M.

à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, doit figurer au dossier de la procédure le document ou la mention établissant que l'accès à ce traitement a été le fait d'un

à leur saisie en application de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 août 2016, des policiers ont procédé au contrôle de plusieurs personnes s'affairant, sur un trottoir, à un jeu d'argent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque